CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
DE L’APPLICATION « CHASSÉ&CROISÉ »

Bienvenue sur l’application « Chassé&Croisé ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent vos droits et obligations concernant la souscription de l’abonnement à notre Application et son utilisation.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes ci-dessous auront la définition suivante dès lors qu’ils figureront avec une majuscule au sein des présentes Conditions Générales, y compris lorsqu’ils sont dans son préambule et le présent article :

- Le terme « Application » désigne la présente application mobile dénommée « Chassé&Croisé » en ce compris ses codes sources, codes objets, l’ensemble de sa documentation contenant notamment les procédures de mise en œuvre, d’administration et d’utilisation, disponible sur App Store ou Google Play et dont MTL NATURE est propriétaire ;

- Le terme « Compte » désigne l’espace personnel alloué à chaque Utilisateur au sein de l’Application lui permettant d’accéder à l’Application et d’y renseigner des informations personnelles ou de publier des Contenus ;

- Le terme « Conditions Générales » désigne le présent document ;

- Le terme « Contenu(s) » désigne l’ensemble des informations publiées par un Utilisateur sur l’Application. Ne sont pas considérées comme du Contenu, les informations personnelles renseignées par l’Utilisateur sur son Compte et pour lesquels il n’a pas opté pour leur mise à disposition des autres utilisateurs ;

- Le terme « MTL NATURE » désigne la société MTL NATURE, société par actions simplifiée au capital de 500 Euros immatriculée sous le numéro 914 144 399 du RCS de Bergerac ayant son siège Ferrière Fongalop, 24 170 Pays de Belvès ;

- Le terme « Partie » désigne MTL NATURE ou l’Utilisateur ;

- Le terme « Tiers » désigne toute personne autre que MTL NATURE ou l’Utilisateur ;

- Le terme « Utilisateur » désigne la personne ayant souscrit à un abonnement à

 ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX

2.1 – Objet des Conditions Générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités qui s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de l’Application ainsi que les droits et obligations de l’Utilisation et de MTL NATURE.

Elles constituent la convention qui lie l’Utilisateur et MTL NATURE s’agissant de l’Application.

Les Conditions Générales ne régissent toutefois pas les conditions d’accès au téléchargement de l’Application, lesquelles sont régies par les seules conditions contractuelles des éditeurs de plate-forme de téléchargement d’applications et non par MTL NATURE. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance desdites conditions contractuelles avant tout téléchargement de l’Application.

2.2 – Champ d’application des Conditions Générales

Les Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne qui télécharge, accède et/ou utilise de l’Application.

Les Conditions Générales sont disponibles sur l’Application ainsi que sur le site Internet de MTL NATURE www.chasse-croise.net , à tout moment et doivent être validées par tout Utilisateur au moment de la création de son Compte.

L’accès à l’Application est exclusivement réservée à une clientèle disposant de la capacité de contracter, destinée à ses besoins propres et exclusion faite de tout revente à titre professionnel.

Le fait pour MTL NATURE de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme nulle ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

2.3 – Acception des Conditions Générales

La création de tout Compte ou plus généralement le téléchargement, l’accès et/ou l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur implique l’acceptation préalable pleine et entière des Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document.

Ainsi, en téléchargeant, accédant et/ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnait expressément avoir lu, compris et accepté intégralement les Conditions Générales.

Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Toute condition contraire aux Conditions Générales opposée par l’Utilisateur est inopposable à MTL NATURE, sauf dérogation préalable et expresse de MTL NATURE matérialisée par un écrit signé des Parties.

2.4 – Modification des Conditions Générales

MTL NATURE se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales, sans préavis ni justification, afin notamment de les adapter à l’évolution de l’Application, de ses fonctionnalités, de la technique ou des contraintes légales et réglementaires.

Les Conditions Générales applicables et opposables à l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

En cas de modification des Conditions Générales, MTL NATURE demandera à l’Utilisateur d’accepter les nouvelles Conditions Générales. A défaut, l’accès et l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur pourra être suspendue par MTL NATURE, sans que cela ne donne lieu à dédommagement ou remboursement quelconque de l’Utilisateur.

MTL NATURE invite toutefois l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales, qui sont accessibles sur l’Application à tout moment.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

L’Application est un service de diffusion d’informations relatives à l’organisation de la chasse sur le territoire métropolitain français ayant pour objectif d’optimiser la sécurisation des activités de chasse et de limiter les accidents à l’encontre notamment des promeneurs.

L’Application permet notamment à l’Utilisateur, en fonction de son profil, de :

-          Consulter les Contenus publiés par les autres utilisateurs,

-          Publier des Contenus, notamment :

o   Déclarer une zone de chasse,

o   Signaler la présence d’un chasseur dans une zone déterminée,

o   Signaler la présence d’un promeneur dans une zone déterminée,

o   Signaler un événement,

o   Enregistrer des tracés de chasse,

o   Créer et enregistrer les parcours habituels ou exceptionnels des clubs sportifs (randonnées, VTT, etc.),

-          Confirmer ou infirmer des Contenus publiés par d’autres utilisateurs,

-          Se géolocaliser afin d’indiquer sa présence,

-          Recevoir des alertes en cas de :

o   présence d’un promeneur dans la zone de chasse où se trouve l’Utilisateur,

o   entrée dans une zone de chasse alors que l’Utilisateur y est présent en qualité de promeneur,

o   rapprochement d’une zone sensible,

-          recevoir des propositions de contournement de zones à risque (notamment zones de chasse),

-          Consulter les zones de chasses déclarées par les autres utilisateurs de l’Application.

Les fonctionnalités de l’Application sont susceptibles d’évoluer dans le temps, étant précisé que MTL NATURE est libre de déterminer ces évolutions, lesquels ne pourront en aucun cas donner lieu à dédommagement ou remboursement quelconque de l’Utilisateur.

Il est rappelé que les fonctionnalités sont destinées à des besoins propres et non-professionnels. Aucune utilisation de tout ou partie des Contenus notamment ne peut être effectuée à des fins professionnelles, commerciales et/ou lucratives.

Géolocalisation :

L’Application fonctionnant sur un principe de sécurité de tous dans le cadre des activités en forêt, l’Utilisateur doit accepter la géolocalisation par l’Application, notamment en utilisant les paramètres techniques de son terminal mobile.

Il est toutefois indiqué à l’Utilisateur que sa géolocalisation :

-          Ne sera pas communiquée par MTL NATURE aux autres utilisateurs, sauf si l’Utilisateur procède lui-même à la publication de sa géolocalisation,

-          Ne sera pas communiquée aux autorités.

Il est en outre rappelé que la géolocalisation de l’Utilisateur est intrinsèquement liée au fonctionnement du terminal mobile utilisé et du réseau Internet et donc contrainte à des aléas de fonctionnement. Par conséquent, MTL NATURE ne pourra pas être tenue responsable en cas de géolocalisation erronée d’un Utilisateur due à un défaut de couverture réseau suffisante ou de disfonctionnement du réseau Internet et/ou du terminal mobile de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – ACCES A L’APPLICATION

4.1 Prérequis technique

Afin d’avoir accès et d’utiliser l’Application, l’Utilisateur devra télécharger une application mobile sur les plateformes App Store ou Google Play sur un terminal mobile.

L’Utilisateur doit donc posséder un terminal mobile de type smartphone ou tablette et une connexion au réseau Internet.

Compte tenu de la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d'utilisation, MTL NATURE n'est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d'exploitation (matériel, opérateurs et logiciel) compatibles avec l’Application.

Dès lors, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’il lui appartient de vérifier, avant la souscription de l’abonnement à l’Application, qu’il dispose du matériel et des conditions requises pour accéder à l’Application de manière normale et en assume seul l'entière responsabilité.

En tout état de cause, MTL NATURE ne sera pas responsable d’une difficulté d’accès par l’Utilisateur ou de fonctionnement de l’Application en cas de dysfonctionnement ou d’inadéquation des environnements d'exploitation de l’Utilisateur.

Il est en outre rappelé à l’Utilisateur que les coûts de communication permettant de connecter à l’Application au réseau Internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication et donc non inclus dans le prix de l’abonnement à l’Application.

4.2 Abonnement à l’Application

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit souscrire un abonnement à l’Application en créant un Compte et payant le prix visé à l’article 7 des Conditions Générales.

La souscription de l’abonnement à l’Application est ouverte à toute personne physique ou morale ayant la capacité de contracter et limitée à un usage pour ses propres besoins, à l’exclusion donc de tout usage commercial et/ou lucratif, y compris de façon indirecte.

Tout usage contraire entrainera la fermeture immédiate du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels MTL NATURE pourrait prétendre.

Pour créer un Compte et souscrire à un abonnement, l’Utilisateur doit :

-          télécharger l’Application depuis les plateformes App Store ou Google Play, et

-          remplir le formulaire prévu à cet effet.

L‘Utilisateur devra notamment préciser s’il souscrit un Compte pour lui-même (personne seule) ou s’il souscrit un Compte pour un club ou une association.

Les informations données par l’Utilisateur via ce formulaire d’inscription doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais.

Un Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte. Il s’engage à ce titre à ne pas créer plusieurs Comptes et à accéder à l’Application d'une manière sécurisée et conforme aux normes standards.

Il est interdit de créer un Compte au nom d’un tiers ou pour son compte sans son accord préalable. MTL NATURE n’ayant pas la capacité de contrôler l’exactitude des informations transmises par les personnes au moment de leur inscription, elle ne pourra pas être tenue responsable en cas d’usurpation d’identité d’une personne inscrite sur l’Application.

Lors de la souscription de l’abonnement à l’Application, l’Utilisateur devra renseigner un mot de passe secret, personnel et confidentiel. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à utiliser un mot de passe suffisamment complexe et long pour ne pas être deviné par des tiers.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des restrictions d’accès à son Compte et de toutes les activités effectuées depuis son Compte ou avec son identifiant et mot de passe. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et s'interdit de divulguer son identifiant et/ou mot de passe à un tiers ou de les céder.

L’Utilisateur sera seul responsable en cas d'utilisation de l’Application à partir de son Compte, y compris non conforme aux dispositions des Conditions Générales.

En outre, toute connexion ou publication/utilisation de Contenu effectué grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par l’Utilisateur et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de MTL NATURE.

Il appartient à l’Utilisateur d’informer immédiatement par écrit MTL NATURE de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance et changer ledit mot de passe.

MTL NATURE ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers.

4.3 Connexion à l’Application

Une fois l’Application téléchargée sur le terminal mobile de l’Utilisateur et l’abonnement souscrit, l’Utilisateur peut se connecter à l’Application en utilisant ses identifiants et mot de passe. Une connexion Internet est toujours requise.

4.4 Disponibilité de l’Application

L’Application et ses fonctionnalités sont disponibles exclusivement en France métropolitaine.

L’accès à l’Application se fait via l’application mobile dédiée grâce à une connexion internet.

Elle est donc possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles, de disfonctionnement du réseau Internet ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et/ou optimiser son fonctionnement (réparation de bugs). Il est recommandé à l’Utilisateur de mettre à jour l’Application via les plateformes de téléchargement afin de bénéficier de la dernière version de l’Application.

MTL NATURE fera naturellement ses meilleurs efforts pour assurer un fonctionnement optimum de l’Application.

Le Client reconnaît et accepte que la disponibilité de l’Application est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines.

En outre, l’accès à l’Application peut être occasionnellement suspendu, dégradé ou limité pour permettre sa modification, maintenance ou l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité. MTL NATURE s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ses suspensions ou limitations, mais ne sera pas tenu d’avertir préalablement l’Utilisateur.

La suspension de l’Application ne signifie pas la suspension de l’abonnement de l’Utilisateur et ne pourra donner droit à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur ou de tout tiers.

En tout état de cause, MTL NATURE ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies ou dysfonctionnements de l’Application dû à un cas de force majeure ou un dysfonctionnement ou une panne éventuelle du réseau Internet, ainsi qu’à une suspension ou limitation de l’accès à l’Application pour cause de maintenance.

ARTICLE 5 – CONTENUS

5.1 Publication de Contenus

L’Utilisateur peut publier différents types de Contenus sur l’Application : zone de chasse, géolocalisation, information concernant la présence d’une personne sur une zone donnée, information concernant un évènement dans une zone donnée. Toute publication de Contenu sera associée au pseudonyme choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte.

L’ensemble de ces Contenus a pour seul finalité d’être publié et échangé avec les autres utilisateurs de l’Application. Tous les Contenus, associés au pseudonyme choisi par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, seront visibles sur l’Application par les autres utilisateurs. En outre, MTL NATURE pourra avoir également accès à ces Contenus.

L’intérêt de l’Application et son objectif réside précisément dans ce partage de contenu.

Par conséquent, l’Utilisateur s’engage donc à ne publier que des Contenus exacts, vrais, licites et ne contreviennent en aucune façon aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En outre, il est interdit de publier sur l’Application des Contenus de nature commerciale (y compris de la publicité), à moins que ces publications n’émanent de MTL NATURE.

Tout Contenu publié par un Utilisateur engage la responsabilité pleine et entière de ce dernier notamment sur les conséquences de cette publication. MTL NATURE n’assume à ce titre qu’un rôle d’hébergeur de contenu au sens de la règlementation, et notamment de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

L’Utilisateur pourra supprimer et/ou modifier tout Contenu à tout moment via son Compte. A défaut, un Contenu reste présent sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que sur l’Application aussi longtemps que l’Utilisateur n’en a pas demandé la suppression. Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de supprimer ou de modifier un Contenu qui ne serait plus pertinent, obsolète ou qui serait faux.

En revanche, MTL NATURE ne garantit pas à l’Utilisateur une sauvegarde totale et parfaite de ses Contenus sur l’Application, ni de leur permanente accessibilité sur son Compte. MTL NATURE sera libre de supprimer tout Contenu, à sa libre discrétion, notamment mais non exclusivement au regard de son caractère obsolète.

Tout Utilisateur qui constaterait la présence sur l’Application d’un Contenu manifestement illite, ou à tout le moins suspicieux, s’engage à le signaler sans délai à MTL NATURE afin que celui-ci analyse ledit Contenu et procède aux mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’à la suppression du Contenu. La suppression d’un Contenu illicite pourra être effectué par MTL NATURE sans préavis ni indemnité au bénéfice de l’Utilisateur l’ayant publié. Au contraire, MTL NATURE se réserve le droit de réclament à l’Utilisateur considéré la réparation du préjudice subi par MTL NATURE à ce titre.

5.2 Examen des Contenus par MTL NATURE

MTL NATURE pourra (sans que cela soit obligatoire) examiner tout Contenu avant ou après sa publication, empêcher la publication de tout Contenu inapproprié, inadéquat ou erroné, ou supprimer un tel Contenu après sa publication.

MTL NATURE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer quel Contenu sera publié (étant précisé que l’Utilisateur sera informé au moment de l’édition du Contenu de son caractère privé ou public), la durée de sa publication, son emplacement, la façon dont il apparaîtra sur l’Application et à quel moment, son apparence et tout autre aspect lié à la publication du Contenu sur l’Application.

5.3 Utilisation de Contenu

L’Application est une application communautaire bienveillante.

Les Contenus publiés sur l’Application sont destinés à l’usage personnel des utilisateurs de l’Application, dans le cadre des fonctionnalités proposées par celle-ci, notamment sécuriser les activités de chasse en forêt et permettre à chacun de pratiques son activité de la manière la plus confortable et sereine possible. Ils ne peuvent être utilisés pour aucune autre finalité.

En tout état de cause, aucun Contenu ne pourra être utilisé par un Utilisateur pour porter préjudice, à quelque titre que ce soit, à un autre utilisateur.

Tout utilisation contraire de tout ou partie des Contenus par un Utilisateur sera considéré être commis en infraction des Conditions Générales et pourra entrainer la suspension voire la résiliation du Compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 15.3 des Conditions Générales.

De même, MTL NATURE s’engage à ne jamais utiliser un Contenu pour nuire à un Utilisateur et limitera l’usage desdits Contenus à la gestion de l’Application – sauf si une autorité légale ou judiciaire lui en faisait la demande expresse.

Il est rappelé que MTL NATURE n’est pas responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs et ne peut donc en garantir la véracité. Dès lors, la publication d’un Contenu sur l’Application par MTL NATURE ne garantit pas sa validité, sa fiabilité, sa véracité, sa légalité ni son exactitude au moment présent.

Les informations fournies par l’Application n’ont pas vocation à remplacer la réglementation applicable relative aux activités pratiquées en forêt ainsi que les règles de bonne conduite. Dans le cas où la règlementation applicable sur une zone identifiée au sein de l’Application donne des indications contraires à celles mentionnées au sein de Contenu dans l’Application, l'Utilisateur doit se fier exclusivement à ladite règlementation.

5.4 Droits sur les Contenus

L’Utilisateur qui publie un Contenu sur l’Application déclare et s’engage à être titulaire de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle sur ledit Contenu et être autorisé à publier celui-ci sur l’Application.

L’Utilisateur déclare et s’engage également à permettre à MTL NATURE d’exploiter, dans le cadre de l’Application, tout Contenu publié, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle afférents. Ainsi, l’Utilisateur accorde à MTL NATURE et aux autres utilisateurs de l’Application une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, libre de droits et transférable, valable sur le territoire français, aux fins d’utiliser, de copier, de distribuer, d’élaborer des œuvres dérivées, de communiquer au public et représenter en public le Contenu. La licence accordée à MTL NATURE s’étend également à toute utilisation commerciale dans le cadre de l’exploitation de l’Application. En revanche, la licence accordée aux autres utilisateurs de l’Application est limitée à des fins personnelles, non commerciales ni lucratives.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ABONNEMENT

L’abonnement à l’Application est conclu pour une durée indéterminée.

L’abonnement entre en vigueur à compter du jour de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application, sous réserve du paiement intégral du prix visé à l’article 7 des Conditions Générales.

Ainsi, chacune des Parties pourra y mettre fin à tout moment dans les conditions de l’article 15.1 des Conditions Générales.

ARTICLE 7 – PRIX ET CONDITION DE PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

7.1 Prix

L’abonnement à l’Application est :

-          conditionné au paiement d’un prix forfaitaire et unique de 4,99 Euros toutes taxes comprises pour les Utilisateurs ayant un profil « société de chasse » ou « clubs ou associations sportives »,

-          gratuite pour tous les autres Utilisateurs.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par MTL NATURE.

Le prix de l’abonnement à l’Application est celui en vigueur au jour de l’inscription de l’Utilisation sur l’Application.

Aucune réduction ou remboursement, même partiel, de ce prix ne sera effectué par MTL NATURE en cas de résiliation de son abonnement par l’Utilisateur, quel qu’en soit le moment.

7.2 Conditions de paiement

Le règlement du prix de l’abonnement à l’Application s’effectue via la plateforme de téléchargement de l’Application (App Store ou google Play) et selon les conditions de ladite plateforme, au moment de la souscription de l’abonnement par l’Utilisateur.

A défaut de paiement intégral du prix susvisé, l’abonnement ne sera pas effectif et l’Utilisateur ne pourra pas avoir accès à l’Application.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur reconnait que, dans la mesure où l’Application est mise à sa disposition dès la souscription de l’abonnement et le paiement du prix dudit abonnement, la fourniture de services est pleinement exécutée par MTL NATURE de sorte l'exécution des obligations de MTL NATURE commence avec son accord préalable et exprès.

Partant, l’Utilisateur reconnait qu’en souscrivant à l’abonnement et en procédant au paiement du prix prévu à l’article 7 des Conditions Générales, il perd son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application avec la plus grande diligence, conformément à ses finalités et pour son usage personnel.

Il est rappelé aux Utilisateurs de l’Application Chassé & Croisé n’est pas destinée à permettre l’utilisation de chemins privés, laquelle ne peut avoir lieu que et uniquement lorsqu’une action de chasse ou de sécurité l’oblige. En aucun cas, les chemins privés et d’une manière générale les propriétés privées ne doivent être empruntées à un autre moment ou pour une autre finalité.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

-          De publier tout Contenu illicite, immoral, contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public et/ou portant atteinte aux droits de tiers et notamment :

o   présentant un caractère pornographique, pédophile, raciste ou xénophobe,

o   constituant le harcèlement d’un tiers,

o   incitant à la violence, à la haine, au crime, au terrorisme, au harcèlement ou au suicide,

o   faisant l’apologie de crimes, notamment crime de guerre, crime contre l’humanité, terrorisme,

o   de nature ou provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard de toute personne en raison notamment de son origine, de son apparence, de son handicap, de sa santé, de sa situation familiale, de son appartenance ou de sa non-appartenance – vraie ou supposée – à une ethnie, une nation, une religion ou de ses convictions personnelles notamment son orientation ou identité sexuelle ou de ses opinions politiques,

o   portant atteinte à l’honneur, à la considération ou à l’image d’un tiers,

o   portant atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image ou à l’intimité d’un tiers,

-          D’utiliser tout ou partie de l’Application à des fins illicites, immorales, contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou contraires à l’utilisation de l’Application et à ses finalités ;

-          D’utiliser tout ou partie de l’Application et/ou de diffuser tout Contenu à des fins de sondages, concours, statistiques ou toute opération de nature commerciale ;

-          De modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de l’Application ou son accessibilité aux autres utilisateurs ou tenter de faire tout ce qui précède ;

-          D’intégrer, de transmettre ou de propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré, code malveillant et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue ou tout élément de nature à perturber ou endommager tout ou partie de l’Application (en ce compris son code logiciel) et/ou d’organiser, de participer ou d’être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de MTL NATURE et/ou des prestataires et partenaires de MTL NATURE en charge de l’hébergement de l’application ;

-          D’utiliser le Compte d’un autre utilisateur, de se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre de l’utilisation de l’Application ;

-          D’utiliser, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de l’Application en vue de créer des œuvres et/ou des services dérivés ou concurrents ;

-          D’utiliser, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de l’Application, en vue de perturber volontairement les activités de chasse et/ou mettre en péril la vie d’autrui,

-          D’utiliser, à quelque titre que ce soit, tout ou partie de l’Application, en vue d’une quelconque répression de l’action de chasse ou pour nuire à un tiers, en ce compris un autre utilisateur, de quelque façon que ce soit.

D’une manière générale, l’Utilisation s’engage à ne jamais rien faire ou tenter de faire qui puisse nuire, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement, à MTL NATURE, notamment à ses intérêts et à son image ainsi qu’aux autres utilisateurs de l’Application.

En cas de non-respect des présentes obligations, MTL NATURE pourra résilier l’abonnement de l’Utilisation, sans préavis, conformément à l’article 15.3 des Conditions Générales.

MTL NATURE pourra utiliser l’adresse IP de l’Utilisateur pour l’identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales.

En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice causé à MTL NATURE et/ou à tout autre utilisateur et/ou à tout tiers par son fait ou par ses manquements à ses obligations telles de découlant des Conditions Générales, notamment du fait de l’utilisation de l’Application et s’oblige à indemniser intégralement la victime pour tout dommage direct de quelque nature qu’il soit.

Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de son terminal mobile et de sa connexion au réseau Internet. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’Internet est un réseau peu sécurisé. Dès lors, MTL NATURE ne pourra pas être tenue responsable en cas de contamination du terminal mobile de l’Utilisateur par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal mobile de l’Utilisateur concomitamment à l’utilisation de l’Application par l’Utilisation et MTL NATURE n’assumera aucune responsabilité quant aux conséquences de la connexion de l’Utilisateur via le réseau Internet à l’Application.

Dans le cas où la responsabilité de MTL NATURE serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes des Conditions Générales ou des lois en vigueur, l’Utilisateur s’engage à garantir MTL NATURE de toutes condamnations prononcées à l’encontre de MTL NATURE ou indemnisation amiable. Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice qui seraient à la charge de MTL NATURE. 

ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITE DE MTL NATURE

MTL NATURE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité et le fonctionnement optimum de l’Application et à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de l’Application conformément aux règles de l’art en application des précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions et aux caractéristiques et modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.

MTL NATURE s’engage à faire régulièrement évoluer l’Application afin de l’améliorer de façon continue.

Il est toutefois rappelé que MTL NATURE ne s’engage à aucun niveau de service, notamment en termes de disponibilité ou de performance de l’Application et n’est soumise qu’à une obligation de moyens s’agissant de la mise à disposition de l’Application et de ses fonctionnalités.

Ainsi, MTL NATURE n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard du contenu et des informations éditées sur l’Application. Elle ne saurait en tout état de cause être responsable des Contenus édités par les Utilisateurs.

Plus généralement, MTL NATURE ne saurait être tenue pour responsable pour des faits commis par des tiers, y compris les Utilisateurs.

MTL NATURE prendra toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et des Contenus fournis par l’Utilisateur, notamment afin d’éviter qu’ils ne soient déformés, endommagés et empêcher tout accès qui ne serait préalablement autorisé. Néanmoins, MTL NATURE ne s’engage pas à sauvegarder les Contenus de l’Utilisateur.

MTL NATURE ne donne aucune garantie sur l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur qui demeure pleinement responsable de ses activités, notamment de chasse ou de randonnée, et plus généralement de ses agissements. En particulier, MTL NATURE ne garantit pas l’obtention de résultats particuliers au-delà de la conformité de l’Application à sa description.

Les informations et Contenus diffusés sur l’Application ne sauraient être exhaustifs et ils ne remplacent nullement les principes élémentaires de sécurité et de bon sens, inhérents aux activités extérieures.

Enfin et en tout état de cause, MTL NATURE ne sera en aucun cas tenue responsable :

-          D’accident de personnes ou de dommages aux biens intervenant sur des zones identifiées au sein de l’Application,

-          Des dommages susceptibles d’intervenir sur le terminal mobile de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur,

-          des dommages indirects ou immatériels de toute nature, subis par toute personne (Utilisateur ou tiers) liés à ou découlant de l'utilisation de l’Application tels qu’une perte de profits, bénéfices, préjudice d’image, contrat, économies espérées, données, clientèle ou dépenses supplémentaires,

-          des pertes qui n’ont pas été causées par une faute résultant de son fait,

-          des défauts résultant de transmission d’informations ou de Contenus incorrects, inadéquates ou erronés par l’Utilisateur,

-          des défauts résultant d’une utilisation incorrecte ou inadéquate de l’Application par l’Utilisateur,

-          des défauts résultant d’une modification de l’Application par l’Utilisateur ou par toute personne mandatée par l’Utilisateur, sauf accord exprès et écrit de MTL NATURE.

Dans la limite légalement prévue et conformément à la garantie légale imposée par le Code de la Consommation, MTL NATURE restera naturellement responsable de tout préjudice direct, certain et réel subi par l’Utilisateur qui lui serait directement imputable et l’indemnisera à ce titre.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

MTL NATURE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, dessins et modèles, brevet) attachés à l’Application, en ce compris les codes sources, les codes objets et la documentation y associée.

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ne lui confère aucun droit de propriété sur l’Application qui reste la propriété exclusive et entière de MTL NATURE.

L’Utilisateur ne dispose, en vertu des Conditions Générales, que d’une autorisation de consultation et d’utilisation de l’Application non exclusive, personnelle et non transférable, limitée à un usage strictement privé, ce pendant la durée de son abonnement et dans les limites des dispositions prévues aux Conditions Générales.

Au terme de l’abonnement, quelles qu’en soit les raisons, l’Utilisateur perd tout droit d’utilisation de l’Application et devra en stopper immédiatement toute exploitation, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

À ce titre, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

-          toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de l’Application et/ou de la documentation associée,

-          toute décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie de tout ou partie de l’Application, notamment en vue de la création d’un logiciel ou d’une application identique ou similaire,

-          toute diffusion, distribution, vente, concession, mise à disposition gratuite ou payante de tout ou partie de l’Application et/ou de la documentation associée par quelque procédé que ce soit et à quelque titre que ce soit, au bénéfice d’une toute personne, entreprise, public ou plus généralement tout tiers,

-          toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de tout ou partie de l’Application et/ou de la documentation associée,

-          toute extraction ou réutilisation de tout ou partie de l’Application et/ou de la documentation associée notamment des bases de données de l’Application – hors données de l’Utilisateur,

-          toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur l’Application,

-          toutes manœuvres permettant à un tiers d'utiliser l’Application et/ou de la documentation associée, à quelque titre que ce soit et par quelque moyen que ce soit, en dehors d’un abonnement régulièrement souscrit auprès de MTL NATURE.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

MTL NATURE et l’Utilisateur s’engagent réciproquement, à compter de la souscription de l’abonnement à l’Application par l’Utilisateur, à traiter avec le plus grand secret les Informations Confidentielles qu'ils auront reçues ou dont ils auront connaissance à l'occasion de l'exécution de l’abonnement et/ou de l’utilisation de l’Application.

On entend par « Informations Confidentielles » toutes les informations, données de quelque nature qu’elles soient (à savoir, de manière non limitative, les informations commerciales, financières, industrielles, techniques ou stratégiques), sous quelque forme qu’elles soient (à savoir, de manière non limitative, les concepts, les échantillons, les inventions, les graphiques, les descriptions, les spécifications, les méthodes, les modèles, les maquettes, les dessins, les idées, les plans d’affaires, les applications, les études, les analyses, les développements, les données marketing, les marques, les noms commerciaux), qu’elles soient ou non protégées par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, dont est titulaire ou qui sont détenues par l’une ou l’autre des Parties et qui sont révélées par l’une ou l’autre des Parties et/ou par un Tiers dûment autorisé à cet effet, oralement ou par tout autre moyen (à savoir, de manière non limitative, par écrit, par voie magnétique ou électronique, par un moyen de télécommunications ou par un procédé informatique), à l’autre Partie.

Il s’agit également de toutes les informations que MTL NATURE ou l’Utilisateur présente expressément à l’autre Partie comme étant confidentielles et qui portent une mention explicite de son caractère confidentiel.

A ce titre, MTL NATURE et l’Utilisateur s’engagent réciproquement notamment à :

-          ne pas faire usage, directement ou indirectement, des Informations Confidentielles pour des besoins autres que l’exécution de l’abonnement et/ou l’utilisation de l’Application et reconnaissent que celles-ci restent la propriété de la Partie divulgatrice ou de celui de qui ils les tiennent ;

-          ne pas révéler à des personnes, communiquer ou divulguer, directement ou indirectement, d'Information Confidentielle à des tiers, ainsi qu'à ne faire aucune copie des Informations Confidentielles sans l'accord préalable écrit de la Partie divulgatrice ;

-          ne communiquer des Informations Confidentielles qu'à ceux de ses employés ou conseils à qui il est strictement nécessaire de les connaître. De plus, chaque Partie ne transmettra à ses employés que les Informations Confidentielles qui leur sont nécessaires ;

-          prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles avec un degré de précautions au moins égal à celui utilisé pour protéger ses propres informations secrètes et stratégiques ;

-          prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour faire respecter les dispositions de la présente clause par les membres de son personnel, intervenants extérieurs et, le cas échéant, sous-traitants, qui seraient amenés à connaître ces Informations Confidentielles.

En outre, MTL NATURE et l’Utilisateur s’interdisent réciproquement :

-          d’agréger et/ou d’anonymiser et/ou d’effectuer toute autre opération de traitement sur les Informations Confidentielles aux fins notamment de :

o   les intégrer dans une ou plusieurs bases de données appartenant à la Partie divulgatrice ;

o   les utiliser pour développer un outil ou enrichir un modèle numérique ;

-          d’exploiter pour son compte ou pour le compte d’un tiers les Informations Confidentielles, sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie divulgatrice.

Il est toutefois convenu que MTL NATURE et l’Utilisateur seront relevés de leurs présents engagements vis-à-vis de toute Information Confidentielle dont ils pourront apporter la preuve que :

-          elles lui ont été communiquées par un tiers, de manière licite et en l'absence de toute violation des présentes ou d’un engagement de confidentialité par le tiers concerné ;

-          elles lui étaient déjà connues avant leur communication par la Partie divulgatrice – la preuve pouvant en être rapportée ;

-          elles sont tombées dans le domaine public, sans violation des présentes ;

-          elles ont été expressément et par écrit qualifiées par la Partie divulgatrice comme étant non-confidentielle ;

-          la loi ou la réglementation applicable oblige à les divulguer.

Toute Information Confidentielle ayant fait l'objet de copie papier ou électronique reste la propriété de la Partie divulgatrice, elle peut en demander la restitution à tout moment.

Si une autorité administrative ou judiciaire requiert d'une Partie la divulgation d’Informations Confidentielles divulguées par l’autre Partie, au titre d’une obligation incontestable d’ordre légal ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Partie soumise à cette obligation s’engage à en informer l’autre Partie par écrit dans les plus brefs délais et à collaborer avec cette dernière afin de limiter la communication des Informations Confidentielles à ce qui est strictement requis de par la loi.

Cette obligation de confidentialité entre en vigueur à la date de souscription de l’abonnement à l’Application par l’Utilisateur et restera en vigueur pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de la fin des relations contractuelles entre MTL NATURE et l’Utilisateur quelle qu’en soit la raison.

ARTICLE 13 – LIENS ET PUBLICITE

L ’Application peut inclure des liens hypertextes ou de la publicité (notamment des bannières publicitaires), pouvant apparaître sous forme de pop-up ou s’afficher de façon spontanée sur l’Application. A ce titre, il est rappelé que MTL NATURE est libre de commercialiser auprès de tout annonceur les espaces publicitaires de l’Application a Plateforme.

Il s’agit de lien ou d’annonces provenant de fournisseurs tiers. Par conséquent, MTL NATURE ne peut garantir la fiabilité ou l’exactitude de leur contenu.

Par conséquent, MTL NATURE ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, financier ou autre, découlant de l’utilisation des liens ou annonces, du contenu de biens ou de services auxquels l’Utilisateur aura accédé par le biais desdits liens ou annonces.

La promotion de contenus commerciaux par MTL NATURE ne constitue pas une recommandation ni une incitation à se procurer les biens ou les services mis en avant, ni un engagement de MTL NATURE quant à la valeur des biens ou services objets des annonces.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l'exécution de l’abonnement et/ou de la gestion de l’Application, MTL NATURE sera amener à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur.

L’ensemble des informations relative aux conditions et modalités de traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur par MTL NATURE est précisé au sein du document intitulé « Politique de Confidentialité », qui constitue une annexe aux Conditions Générales et qui est accessible sur l’Application.

ARTICLE 15 – RESILIATION

15.1 Résiliation sans faute

Chacune des Parties est libre de résilier à tout moment l’abonnement à l’Application sans motif, ni indemnité au profit de l’autre Partie.

-          L’utilisateur pourra ainsi résilier son abonnement en cliquant sur la case prévue à cet effet au sein de son Compte, sans préavis.

Cette résiliation n’empêchera pas l’Utilisateur de se réinscrire ultérieurement à l’Application, moyennant le paiement du prix prévu à l’article 7 des Conditions Générales.

-          MTL NATURE pourra résilier l’abonnement de l’Utilisateur en cas d’arrêt d’exploitation de l’Application, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par écrit au moins QUINZE (15) jours avant l’arrêt effectif de l’Application.

15.2 Résiliation pour non-activité

MTL NATURE pourra également résilier l’abonnement de l’Utilisateur en cas de non-activité du Compte de l’Utilisateur (absence de connexion de l’Utilisateur à l’Application) pendant une période de 24 mois ininterrompus.

Cette résiliation sera toutefois précédée de l’envoi d’un rappel par mail à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription.

Cette résiliation n’empêchera pas l’Utilisateur de se réinscrire ultérieurement à l’Application, moyennant le paiement du prix prévu à l’article 7 des Conditions Générales.

15.3 Résiliation pour faute

Chacune des Parties pourra résilier l‘abonnement de l’Utilisateur à l’Application, à tout moment, de plein droit, en cas de manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations telles que découlant des Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de la réception de la notification dudit manquement par la Partie s’en prévalant, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie victime du manquement pourrait prétendre.

En cas d’atteinte grave, répétée et/ou délibérée de la Partie défaillante, l’autre Partie pourra faire l’économie de la mise en demeure préalable susvisée et mettre un terme immédiat et de plein droit à l’abonnement à l’Application, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie victime du manquement contractuel pourrait prétendre.

Cette résiliation sera notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est précisé que sont considérés comme des atteintes graves ou délibérées pouvant entrainer la résiliation immédiate et de plein droit de l’abonnement à l’Application les faits de ne pas respecter les dispositions des articles 5, 8, 10 et 11 des Conditions Générales.

15.4 Résiliation en rapport avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement de l’Application

L’abonnement à l’Application pourra être résilié, sans faute de la part de MTL NATURE, dans l’hypothèse où ses relations contractuelles avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement à partir de laquelle l’Application est téléchargeable par l’Utilisateur étaient rompues, du fait dudit éditeur.

En effet, il est rappelé que chacune des Parties a conclu un contrat avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement à partir de laquelle l’Application est téléchargeable par l’Utilisateur et que le maintien de l’exécution de ces contrats est une nécessité pour le maintien de l’abonnement à l’Application.

Il appartient donc également à l’Utilisateur de maintenir en vigueur son contrat avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement. A défaut, il ne pourrait plus utiliser l’Application en tout ou partie.

ARTICLE 16 – FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Au terme des relations contractuelles entre les Parties, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur perdra tout droit d’accès et d’utilisation de l’Application et devra donc stopper tout usage de celle-ci, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

En outre, les informations, Contenus et données stockées au sein de l’Application par l’Utilisateur seront supprimés de l’Application. MTL NATURE se réserve le droit de conserver tout ou partie desdites informations, Contenus et données à des fins d’archivage, notamment pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires ou conformément à sa Politique de Confidentialité. Ces données ne seront toutefois plus accessibles pour l’Utilisateur.

Quelle que soit la cause de la résiliation de l’abonnement de l’Utilisation à l’Application, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées par l’Utilisateur pour ledit abonnement ne pourra être effectué.

Enfin, la résiliation de l’abonnement n’empêchera pas le maintien des obligations dont la nature impose qu’elles survivent aux relations contractuelles entre les Parties et notamment les obligations découlant des articles 9, 8, 10, 11, 13, 15 et 16 qui continueront de s'appliquer.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION

Les Conditions Générales et plus généralement l’abonnement à l’Application sont soumis au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur peut :

-          contacter directement MTL NATURE aux coordonnées précisées à l’article 19 des Conditions Générales afin de discuter d’une résolution amiable de ce litige,

-          si l’Utilisateur est un consommateur, recourir à une médiation conventionnelle (Cf. articles L.611-3 et suivants de Code de la Consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Coordonnées du Médiateur : 

……………………………..

…………………………….[CMC1] [CMC2] .

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au MTL NATURE avant toute demande de médiation.

ARTICLE 18 – CESSION DE L’APPLICATION

L’Utilisateur accepte par avance que MTL NATURE puisse être substituée dans l’exécution des Conditions Générales et plus généralement dans l’édition de l’Application par toute autre personne de son choix.

En revanche, l’Utilisateur ne pourra pas céder son abonnement à un tiers, lequel demeure personnel et non cessible à quelque titre que ce soit (y compris par cause de mort).

ARTICLE 19 – NOTIFICATION

Toute notification ou communication au titre des relations entre MTL NATURE et le Client sera valablement adressée :

-          pour le Client :

o   par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse renseignée par le Client lors de la conclusion du Contrat,

o   par email à l’adresse renseignée par le Client lors de la conclusion du Contrat,

-          pour MTL NATURE :

o   par lettre recommandée avec avis de réception au siège de MTL NATURE,

o   par e-mail à l’adresse  mtl.nature22@gmail.com

Toutefois, la résiliation du Contrat ainsi que toute mise en demeure seront nécessairement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception.

La date de notification effective sera la date figurant sur l’avis de réception.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

En cas d’impossibilité pour MTL NATURE ou l’Utilisateur d’exécuter tout ou partie des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales ou plus généralement de l’abonnement à l’Application en raison d’un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou d’une interdiction administrative ou législative, l’exécution desdites obligations sera suspendue le temps de l’évènement considéré et la responsabilité de la Partie concernée ne sera pas engagée.

Il est convenu que sera considéré comme un cas de force majeure un événement à caractère imprévisible, insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste notamment – mais non exclusivement – en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique, diplomatique ou technique.

La Partie qui invoque une cause d’exonération devra informer immédiatement l’autre Partie par téléphone ou email, confirmé immédiatement par lettre recommandée avec accusé réception de l’intervention de cet événement en lui donnant toute précision possible sur l’évènement invoqué permettant à l’autre Partie d’apprécier l’incidence sur l’exécution des obligations de la Partie invoquant l’événement signalé.

La Partie concernée devra faire ses meilleurs efforts pour essayer de surmonter dans les meilleurs délais les effets de cet évènement.

Pendant la durée de la suspension, l’autre Partie sera également dégagée du respect de ses propres obligations.

Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de VINGT (20) jours ouvrés, chacune des Parties se réserve la possibilité de mettre un terme de leurs relations contractuelles par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette décision à effet immédiat. Les effets de cette rupture seront ceux précisés à l’article 16 des Conditions Générales.

ARTICLE 21 – SAV – SUPPORT TECHNIQUE – CONTACT

En cas de difficulté technique du l’Utilisateur pour l’utilisation de l’Application, un support technique est à sa disposition aux coordonnées suivantes :

-          par email : mtl.nature22@gmail.com

-          par téléphone : 06.86.97.57.57

aux horaires suivants : du lundi au vendredi et de 09h00 à 17h00 .

ARTICLE 22 – NON-RENONCIATION 

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation de ladite Partie à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

Mise à jour : 21 juillet 2022

 [CMC2]Voici la liste des médiateurs à la consommation

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references