CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION « CHASSÉ&CROISÉ »
Bienvenue sur l’application « Chassé&Croisé ».
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent vos droits et obligations concernant la souscription de l’abonnement à notre Application et son utilisation.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes ci-dessous auront la définition suivante dès lors qu’ils figureront avec une majuscule au sein des présentes Conditions Générales, y compris lorsqu’ils sont dans son préambule et le présent article :
- Le terme « Application » désigne la présente application mobile dénommée « Chassé&Croisé » en ce compris ses codes sources, codes objets, l’ensemble de sa documentation contenant notamment les procédures de mise en œuvre, d’administration et d’utilisation, disponible sur App Store ou Google Play et dont MTL NATURE est propriétaire ;
- Le terme « Compte » désigne l’espace personnel alloué à chaque Utilisateur au sein de l’Application lui permettant d’accéder à l’Application et d’y renseigner des informations personnelles ou de publier des Contenus ;
- Le terme « Conditions Générales » désigne le présent document ;
- Le terme « Contenu(s) » désigne l’ensemble des informations publiées par un Utilisateur sur l’Application. Ne sont pas considérées comme du Contenu, les informations personnelles renseignées par l’Utilisateur sur son Compte et pour lesquels il n’a pas opté pour leur mise à disposition des autres utilisateurs ;
- Le terme « MTL NATURE » désigne la société MTL NATURE, société par actions simplifiée au capital de 500 Euros immatriculée sous le numéro 914 144 399 du RCS de Bergerac ayant son siège Ferrière Fongalop, 24 170 Pays de Belvès ;
- Le terme « Partie » désigne MTL NATURE ou l’Utilisateur ;
- Le terme « Tiers » désigne toute personne autre que MTL NATURE ou l’Utilisateur ;
- Le terme « Utilisateur » désigne la personne ayant souscrit à un abonnement à
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX
2.1 – Objet des Conditions Générales
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités qui s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de l’Application ainsi que les droits et obligations de l’Utilisation et de MTL NATURE.
Elles constituent la convention qui lie l’Utilisateur et MTL NATURE s’agissant de l’Application.
Les Conditions Générales ne régissent toutefois pas les conditions d’accès au téléchargement de l’Application, lesquelles sont régies par les seules conditions contractuelles des éditeurs de plate-forme de téléchargement d’applications et non par MTL NATURE. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance desdites conditions contractuelles avant tout téléchargement de l’Application.
2.2 – Champ d’application des Conditions Générales
Les Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute personne qui télécharge, accède et/ou utilise de l’Application.
Les Conditions Générales sont disponibles sur l’Application ainsi que sur le site Internet de MTL NATURE www.chasse-croise.net , à tout moment et doivent être validées par tout Utilisateur au moment de la création de son Compte.
L’accès à l’Application est exclusivement réservée à une clientèle disposant de la capacité de contracter, destinée à ses besoins propres et exclusion faite de tout revente à titre professionnel.
Le fait pour MTL NATURE de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des Conditions Générales, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme nulle ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
2.3 – Acception des Conditions Générales
La création de tout Compte ou plus généralement le téléchargement, l’accès et/ou l’utilisation de l’Application par tout Utilisateur implique l’acceptation préalable pleine et entière des Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document.
Ainsi, en téléchargeant, accédant et/ou en utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnait expressément avoir lu, compris et accepté intégralement les Conditions Générales.
Toute acceptation sous réserve est considérée comme
nulle et non avenue.
Toute condition contraire aux Conditions Générales
opposée par l’Utilisateur est inopposable à MTL NATURE, sauf dérogation
préalable et expresse de MTL NATURE matérialisée par un écrit signé des
Parties.
2.4 – Modification des Conditions
Générales
MTL NATURE se réserve le droit de modifier à tout
moment tout ou partie des Conditions Générales, sans préavis ni justification,
afin notamment de les adapter à l’évolution de l’Application, de ses
fonctionnalités, de la technique ou des contraintes légales et réglementaires.
Les Conditions Générales applicables
et opposables à l’Utilisateur sont celles en vigueur à la date de connexion et
d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
En cas de modification des Conditions
Générales, MTL NATURE demandera à l’Utilisateur d’accepter les nouvelles Conditions
Générales. A défaut, l’accès et l’utilisation de l’Application par
l’Utilisateur pourra être suspendue par MTL NATURE, sans que cela ne donne lieu
à dédommagement ou remboursement quelconque de l’Utilisateur.
MTL NATURE invite toutefois l’Utilisateur
à se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales,
qui sont accessibles sur l’Application à tout moment.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION
L’Application est un service de
diffusion d’informations relatives à l’organisation de la chasse sur le
territoire métropolitain français ayant pour objectif d’optimiser la
sécurisation des activités de chasse et de limiter les accidents à l’encontre
notamment des promeneurs.
L’Application permet notamment à
l’Utilisateur, en fonction de son profil, de :
-
Consulter les
Contenus publiés par les autres utilisateurs,
-
Publier des
Contenus, notamment :
o
Déclarer une zone
de chasse,
o
Signaler la
présence d’un chasseur dans une zone déterminée,
o
Signaler la
présence d’un promeneur dans une zone déterminée,
o
Signaler un événement,
o
Enregistrer des
tracés de chasse,
o
Créer et enregistrer
les parcours habituels ou exceptionnels des clubs sportifs (randonnées, VTT,
etc.),
-
Confirmer ou
infirmer des Contenus publiés par d’autres utilisateurs,
-
Se géolocaliser
afin d’indiquer sa présence,
-
Recevoir des
alertes en cas de :
o
présence d’un
promeneur dans la zone de chasse où se trouve l’Utilisateur,
o
entrée dans une
zone de chasse alors que l’Utilisateur y est présent en qualité de promeneur,
o
rapprochement
d’une zone sensible,
-
recevoir des
propositions de contournement de zones à risque (notamment zones de chasse),
-
Consulter les
zones de chasses déclarées par les autres utilisateurs de l’Application.
Les fonctionnalités de l’Application
sont susceptibles d’évoluer dans le temps, étant précisé que MTL NATURE est
libre de déterminer ces évolutions, lesquels ne pourront en aucun cas donner
lieu à dédommagement ou remboursement quelconque de l’Utilisateur.
Il est rappelé que les fonctionnalités
sont destinées à des besoins propres et non-professionnels. Aucune utilisation
de tout ou partie des Contenus notamment ne peut être effectuée à des fins
professionnelles, commerciales et/ou lucratives.
Géolocalisation :
L’Application fonctionnant sur un
principe de sécurité de tous dans le cadre des activités en forêt, l’Utilisateur
doit accepter la géolocalisation par l’Application, notamment en utilisant les
paramètres techniques de son terminal mobile.
Il est toutefois indiqué à
l’Utilisateur que sa géolocalisation :
-
Ne sera pas communiquée
par MTL NATURE aux autres utilisateurs, sauf si l’Utilisateur procède lui-même
à la publication de sa géolocalisation,
-
Ne sera pas
communiquée aux autorités.
Il est en outre rappelé que la
géolocalisation de l’Utilisateur est intrinsèquement liée au fonctionnement du
terminal mobile utilisé et du réseau Internet et donc contrainte à des aléas de
fonctionnement. Par conséquent, MTL NATURE ne pourra pas être tenue responsable
en cas de géolocalisation erronée d’un Utilisateur due à un défaut de
couverture réseau suffisante ou de disfonctionnement du réseau Internet et/ou
du terminal mobile de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 – ACCES A L’APPLICATION
4.1 Prérequis technique
Afin d’avoir accès et d’utiliser
l’Application, l’Utilisateur devra télécharger une application mobile sur les
plateformes App Store ou Google Play sur un terminal mobile.
L’Utilisateur doit donc posséder un
terminal mobile de type smartphone ou tablette et une connexion au réseau
Internet.
Compte tenu de la grande diversité des
matériels informatiques et des environnements d'utilisation, MTL NATURE n'est
pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements
d'exploitation (matériel, opérateurs et logiciel) compatibles avec l’Application.
Dès lors, l’Utilisateur reconnait et
accepte qu’il lui appartient de vérifier, avant la souscription de l’abonnement
à l’Application, qu’il dispose du matériel et des conditions requises pour
accéder à l’Application de manière normale et en assume seul l'entière
responsabilité.
En tout état de cause, MTL NATURE ne
sera pas responsable d’une difficulté d’accès par l’Utilisateur ou de
fonctionnement de l’Application en cas de dysfonctionnement ou d’inadéquation
des environnements d'exploitation de l’Utilisateur.
Il est en outre rappelé à
l’Utilisateur que les coûts de communication permettant de connecter à
l’Application au réseau Internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur
selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication et donc non
inclus dans le prix de l’abonnement à l’Application.
4.2 Abonnement à l’Application
Pour accéder à l’Application,
l’Utilisateur doit souscrire un abonnement à l’Application en créant un Compte et
payant le prix visé à l’article 7 des Conditions Générales.
La souscription de l’abonnement à
l’Application est ouverte à toute personne physique ou morale ayant la capacité
de contracter et limitée à un usage pour ses propres besoins, à l’exclusion
donc de tout usage commercial et/ou lucratif, y compris de façon indirecte.
Tout usage contraire entrainera la
fermeture immédiate du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des dommages et
intérêts auxquels MTL NATURE pourrait prétendre.
Pour créer un Compte et souscrire à un
abonnement, l’Utilisateur doit :
-
télécharger
l’Application depuis les plateformes App Store ou Google Play, et
-
remplir le
formulaire prévu à cet effet.
L‘Utilisateur devra notamment préciser
s’il souscrit un Compte pour lui-même (personne seule) ou s’il souscrit un
Compte pour un club ou une association.
Les informations données par
l’Utilisateur via ce formulaire d’inscription doivent être exactes, complètes
et actualisées dans les plus brefs délais.
Un Utilisateur ne peut créer qu’un
seul Compte. Il s’engage à ce titre à ne pas créer plusieurs Comptes et à
accéder à l’Application d'une manière sécurisée et conforme aux normes
standards.
Il est interdit de créer un Compte au
nom d’un tiers ou pour son compte sans son accord préalable. MTL NATURE n’ayant
pas la capacité de contrôler l’exactitude des informations transmises par les
personnes au moment de leur inscription, elle ne pourra pas être tenue
responsable en cas d’usurpation d’identité d’une personne inscrite sur l’Application.
Lors de la souscription de
l’abonnement à l’Application, l’Utilisateur devra renseigner un mot de passe
secret, personnel et confidentiel. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à
utiliser un mot de passe suffisamment complexe et long pour ne pas être deviné
par des tiers.
L’Utilisateur est responsable de la
confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des
restrictions d’accès à son Compte et de toutes les activités effectuées depuis
son Compte ou avec son identifiant et mot de passe. L’Utilisateur s’engage à
prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et
s'interdit de divulguer son identifiant et/ou mot de passe à un tiers ou de les
céder.
L’Utilisateur sera seul responsable en
cas d'utilisation de l’Application à partir de son Compte, y compris non
conforme aux dispositions des Conditions Générales.
En outre, toute connexion ou
publication/utilisation de Contenu effectué grâce à cet identifiant et ce mot
de passe sera réputée être effectuée par l’Utilisateur et engagera en
conséquence ce dernier à l’égard de MTL NATURE.
Il appartient à l’Utilisateur
d’informer immédiatement par écrit MTL NATURE de toute utilisation de son
identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance
et changer ledit mot de passe.
MTL NATURE ne saurait en aucun cas
voire sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation de l’identifiant et/ou
du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers.
4.3 Connexion à l’Application
Une fois l’Application téléchargée sur
le terminal mobile de l’Utilisateur et l’abonnement souscrit, l’Utilisateur
peut se connecter à l’Application en utilisant ses identifiants et mot de passe.
Une connexion Internet est toujours requise.
4.4 Disponibilité de l’Application
L’Application et ses fonctionnalités
sont disponibles exclusivement en France métropolitaine.
L’accès à l’Application se fait via
l’application mobile dédiée grâce à une connexion internet.
Elle est donc possible 24h sur 24 et 7
jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des
pannes éventuelles, de disfonctionnement du réseau Internet ou de toute
opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’Application.
La version du logiciel de
l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles
fonctionnalités et/ou optimiser son fonctionnement (réparation de bugs). Il est
recommandé à l’Utilisateur de mettre à jour l’Application via les plateformes
de téléchargement afin de bénéficier de la dernière version de l’Application.
MTL NATURE fera naturellement ses
meilleurs efforts pour assurer un fonctionnement optimum de l’Application.
Le Client reconnaît et accepte que la
disponibilité de l’Application est notamment liée à la disponibilité des
services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau
Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, par leur
complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines.
En outre, l’accès à l’Application peut
être occasionnellement suspendu, dégradé ou limité pour permettre sa
modification, maintenance ou l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité. MTL NATURE
s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ses suspensions ou
limitations, mais ne sera pas tenu d’avertir préalablement l’Utilisateur.
La suspension de l’Application ne
signifie pas la suspension de l’abonnement de l’Utilisateur et ne pourra donner
droit à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit au bénéfice de
l’Utilisateur ou de tout tiers.
En tout état de cause, MTL NATURE ne
pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des
éventuelles anomalies ou dysfonctionnements de l’Application dû à un cas de
force majeure ou un dysfonctionnement ou une panne éventuelle du réseau
Internet, ainsi qu’à une suspension ou limitation de l’accès à l’Application pour
cause de maintenance.
ARTICLE 5 – CONTENUS
5.1 Publication de Contenus
L’Utilisateur peut publier différents
types de Contenus sur l’Application : zone de chasse, géolocalisation,
information concernant la présence d’une personne sur une zone donnée,
information concernant un évènement dans une zone donnée. Toute publication de
Contenu sera associée au pseudonyme choisi par l’Utilisateur lors de la
création de son Compte.
L’ensemble de ces Contenus a pour seul
finalité d’être publié et échangé avec les autres utilisateurs de
l’Application. Tous les Contenus, associés au pseudonyme choisi par
l’Utilisateur lors de la création de son Compte, seront visibles sur
l’Application par les autres utilisateurs. En outre, MTL NATURE pourra avoir
également accès à ces Contenus.
L’intérêt de l’Application et son
objectif réside précisément dans ce partage de contenu.
Par conséquent, l’Utilisateur s’engage
donc à ne publier que des Contenus exacts, vrais, licites et ne contreviennent
en aucune façon aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
En outre, il est interdit de publier
sur l’Application des Contenus de nature commerciale (y compris de la
publicité), à moins que ces publications n’émanent de MTL NATURE.
Tout Contenu publié par un Utilisateur
engage la responsabilité pleine et entière de ce dernier notamment sur les
conséquences de cette publication. MTL NATURE n’assume à ce titre qu’un rôle
d’hébergeur de contenu au sens de la règlementation, et notamment de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
L’Utilisateur pourra supprimer et/ou
modifier tout Contenu à tout moment via son Compte. A défaut, un Contenu reste
présent sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que sur l’Application aussi
longtemps que l’Utilisateur n’en a pas demandé la suppression. Il est donc de
la responsabilité de l’Utilisateur de supprimer ou de modifier un Contenu qui
ne serait plus pertinent, obsolète ou qui serait faux.
En revanche, MTL NATURE ne garantit
pas à l’Utilisateur une sauvegarde totale et parfaite de ses Contenus sur
l’Application, ni de leur permanente accessibilité sur son Compte. MTL NATURE
sera libre de supprimer tout Contenu, à sa libre discrétion, notamment mais non
exclusivement au regard de son caractère obsolète.
Tout Utilisateur qui constaterait la
présence sur l’Application d’un Contenu manifestement illite, ou à tout le
moins suspicieux, s’engage à le signaler sans délai à MTL NATURE afin que
celui-ci analyse ledit Contenu et procède aux mesures nécessaires, pouvant
aller jusqu’à la suppression du Contenu. La suppression d’un Contenu illicite
pourra être effectué par MTL NATURE sans préavis ni indemnité au bénéfice de
l’Utilisateur l’ayant publié. Au contraire, MTL NATURE se réserve le droit de réclament
à l’Utilisateur considéré la réparation du préjudice subi par MTL NATURE à ce
titre.
5.2 Examen des Contenus par MTL NATURE
MTL NATURE pourra (sans que cela soit
obligatoire) examiner tout Contenu avant ou après sa publication, empêcher la
publication de tout Contenu inapproprié, inadéquat ou erroné, ou supprimer un
tel Contenu après sa publication.
MTL NATURE se réserve le droit, à sa
seule discrétion, de déterminer quel Contenu sera publié (étant précisé que
l’Utilisateur sera informé au moment de l’édition du Contenu de son caractère
privé ou public), la durée de sa publication, son emplacement, la façon dont il
apparaîtra sur l’Application et à quel moment, son apparence et tout autre
aspect lié à la publication du Contenu sur l’Application.
5.3 Utilisation de Contenu
L’Application est une application
communautaire bienveillante.
Les Contenus publiés sur l’Application
sont destinés à l’usage personnel des utilisateurs de l’Application, dans le
cadre des fonctionnalités proposées par celle-ci, notamment sécuriser les
activités de chasse en forêt et permettre à chacun de pratiques son activité de
la manière la plus confortable et sereine possible. Ils ne peuvent être
utilisés pour aucune autre finalité.
En tout état de cause, aucun Contenu
ne pourra être utilisé par un Utilisateur pour porter préjudice, à quelque
titre que ce soit, à un autre utilisateur.
Tout utilisation contraire de tout ou
partie des Contenus par un Utilisateur sera considéré être commis en infraction
des Conditions Générales et pourra entrainer la suspension voire la résiliation
du Compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 15.3 des Conditions
Générales.
De même, MTL NATURE s’engage à ne
jamais utiliser un Contenu pour nuire à un Utilisateur et limitera l’usage
desdits Contenus à la gestion de l’Application – sauf si une autorité légale ou
judiciaire lui en faisait la demande expresse.
Il est rappelé que MTL NATURE n’est
pas responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs et ne peut donc en
garantir la véracité. Dès lors, la publication d’un Contenu sur l’Application
par MTL NATURE ne garantit pas sa validité, sa fiabilité, sa véracité, sa
légalité ni son exactitude au moment présent.
Les informations fournies par l’Application
n’ont pas vocation à remplacer la réglementation applicable relative aux
activités pratiquées en forêt ainsi que les règles de bonne conduite. Dans le
cas où la règlementation applicable sur une zone identifiée au sein de
l’Application donne des indications contraires à celles mentionnées au sein de
Contenu dans l’Application, l'Utilisateur doit se fier exclusivement à ladite
règlementation.
5.4 Droits sur les Contenus
L’Utilisateur qui publie un Contenu
sur l’Application déclare et s’engage à être titulaire de tous les droits,
notamment des droits de propriété intellectuelle sur ledit Contenu et être
autorisé à publier celui-ci sur l’Application.
L’Utilisateur déclare et s’engage
également à permettre à MTL NATURE d’exploiter, dans le cadre de l’Application,
tout Contenu publié, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle
afférents. Ainsi, l’Utilisateur accorde à MTL NATURE et aux autres utilisateurs
de l’Application une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, libre de
droits et transférable, valable sur le territoire français, aux fins
d’utiliser, de copier, de distribuer, d’élaborer des œuvres dérivées, de
communiquer au public et représenter en public le Contenu. La licence accordée
à MTL NATURE s’étend également à toute utilisation commerciale dans le cadre de
l’exploitation de l’Application. En revanche, la licence accordée aux autres
utilisateurs de l’Application est limitée à des fins personnelles, non
commerciales ni lucratives.
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ABONNEMENT
L’abonnement à l’Application est
conclu pour une durée indéterminée.
L’abonnement entre en vigueur à
compter du jour de l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application, sous
réserve du paiement intégral du prix visé à l’article 7 des Conditions
Générales.
Ainsi, chacune des Parties pourra y
mettre fin à tout moment dans les conditions de l’article 15.1 des Conditions
Générales.
ARTICLE 7 – PRIX ET CONDITION DE PAIEMENT DE
L’ABONNEMENT
7.1 Prix
L’abonnement à l’Application est :
-
conditionné au
paiement d’un prix forfaitaire et unique de 4,99 Euros toutes taxes comprises
pour les Utilisateurs ayant un profil « société de chasse » ou
« clubs ou associations sportives »,
-
gratuite pour
tous les autres Utilisateurs.
Les prix sont susceptibles d’être
modifiés à tout moment par MTL NATURE.
Le prix de l’abonnement à
l’Application est celui en vigueur au jour de l’inscription de l’Utilisation
sur l’Application.
Aucune réduction ou remboursement,
même partiel, de ce prix ne sera effectué par MTL NATURE en cas de résiliation
de son abonnement par l’Utilisateur, quel qu’en soit le moment.
7.2 Conditions de paiement
Le règlement du prix de l’abonnement à
l’Application s’effectue via la plateforme de téléchargement de l’Application
(App Store ou google Play) et selon les conditions de ladite plateforme, au
moment de la souscription de l’abonnement par l’Utilisateur.
A défaut de paiement intégral du prix
susvisé, l’abonnement ne sera pas effectif et l’Utilisateur ne pourra pas avoir
accès à l’Application.
ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION
L’Utilisateur reconnait que, dans la
mesure où l’Application est mise à sa disposition dès la souscription de
l’abonnement et le paiement du prix dudit abonnement, la fourniture de services
est pleinement exécutée par MTL NATURE de sorte l'exécution des obligations de
MTL NATURE commence avec son accord préalable et exprès.
Partant, l’Utilisateur reconnait qu’en
souscrivant à l’abonnement et en procédant au paiement du prix prévu à
l’article 7 des Conditions Générales, il perd son droit de rétractation,
conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITE DE
L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application avec la plus grande diligence, conformément à ses finalités et pour son usage personnel.
Il est rappelé aux
Utilisateurs de l’Application Chassé & Croisé n’est pas
destinée à permettre l’utilisation de
chemins privés, laquelle ne peut avoir lieu que et
uniquement lorsqu’une action de chasse ou de
sécurité l’oblige. En aucun cas, les
chemins privés et d’une manière générale les propriétés privées ne
doivent être empruntées à un
autre moment ou pour une autre finalité.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
-
De publier tout
Contenu illicite, immoral, contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public et/ou
portant atteinte aux droits de tiers et notamment :
o
présentant un
caractère pornographique, pédophile, raciste ou xénophobe,
o
constituant le
harcèlement d’un tiers,
o
incitant à la
violence, à la haine, au crime, au terrorisme, au harcèlement ou au suicide,
o
faisant l’apologie de
crimes, notamment crime de guerre, crime contre l’humanité, terrorisme,
o
de nature ou
provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard de toute
personne en raison notamment de son origine, de son apparence, de son handicap,
de sa santé, de sa situation familiale, de son appartenance ou de sa non-appartenance
– vraie ou supposée – à une ethnie, une nation, une religion ou de ses
convictions personnelles notamment son orientation ou identité sexuelle ou de
ses opinions politiques,
o
portant atteinte à
l’honneur, à la considération ou à l’image d’un tiers,
o
portant atteinte à la
sécurité, à la vie privée, à l’image ou à l’intimité d’un tiers,
-
D’utiliser tout ou
partie de l’Application à des fins illicites, immorales, contraires aux bonnes
mœurs et à l’ordre public ou contraires à l’utilisation de l’Application et à
ses finalités ;
-
D’utiliser tout ou
partie de l’Application et/ou de diffuser tout Contenu à des fins de sondages,
concours, statistiques ou toute opération de nature commerciale ;
-
De modifier, fausser,
bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le
fonctionnement normal de tout ou partie de l’Application ou son accessibilité
aux autres utilisateurs ou tenter de faire tout ce qui précède ;
-
D’intégrer, de
transmettre ou de propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier
altéré, code malveillant et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée
corrompue ou tout élément de nature à perturber ou endommager tout ou partie de
l’Application (en ce compris son code logiciel) et/ou d’organiser, de participer
ou d’être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les
serveurs de MTL NATURE et/ou des prestataires et partenaires de MTL NATURE en
charge de l’hébergement de l’application ;
-
D’utiliser le Compte
d’un autre utilisateur, de se faire passer pour une autre personne ou
s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique
ou morale dans le cadre de l’utilisation de l’Application ;
-
D’utiliser, à quelque
titre que ce soit, tout ou partie de l’Application en vue de créer des œuvres
et/ou des services dérivés ou concurrents ;
-
D’utiliser, à quelque
titre que ce soit, tout ou partie de l’Application, en vue de perturber
volontairement les activités de chasse et/ou mettre en péril la vie d’autrui,
-
D’utiliser, à quelque
titre que ce soit, tout ou partie de l’Application, en vue d’une quelconque
répression de l’action de chasse ou pour nuire à un tiers, en ce compris un
autre utilisateur, de quelque façon que ce soit.
D’une manière générale, l’Utilisation s’engage à ne
jamais rien faire ou tenter de faire qui puisse nuire, directement ou
indirectement, volontairement ou involontairement, à MTL NATURE, notamment à
ses intérêts et à son image ainsi qu’aux autres utilisateurs de l’Application.
En cas de non-respect des présentes obligations, MTL
NATURE pourra résilier l’abonnement de l’Utilisation, sans préavis,
conformément à l’article 15.3 des Conditions Générales.
MTL NATURE pourra utiliser l’adresse IP de
l’Utilisateur pour l’identifier dans le but de faire respecter les Conditions
Générales.
En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice causé à MTL NATURE et/ou à tout autre
utilisateur et/ou à tout tiers par son fait ou par ses manquements à ses
obligations telles de découlant des Conditions Générales, notamment du fait de
l’utilisation de l’Application et s’oblige à indemniser intégralement la
victime pour tout dommage direct de quelque nature qu’il soit.
Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable de la
sécurisation de son terminal mobile et de sa connexion au réseau Internet. Il
est rappelé à l’Utilisateur qu’Internet est un réseau peu sécurisé. Dès lors,
MTL NATURE ne pourra pas être tenue responsable en cas de contamination du
terminal mobile de l’Utilisateur par d’éventuels virus
ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal mobile de
l’Utilisateur concomitamment à l’utilisation de l’Application par l’Utilisation
et MTL NATURE n’assumera aucune responsabilité quant aux conséquences de la
connexion de l’Utilisateur via le réseau Internet à l’Application.
Dans le cas où la responsabilité de
MTL NATURE serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux
obligations qui lui incombent aux termes des Conditions Générales ou des lois
en vigueur, l’Utilisateur s’engage à garantir MTL NATURE de toutes
condamnations prononcées à l’encontre de MTL NATURE ou indemnisation amiable.
Cette garantie couvre tant les indemnités qui seraient éventuellement versées,
que les honoraires d'avocat et frais de justice qui seraient à la charge de MTL
NATURE.
ARTICLE 10 – GARANTIES ET RESPONSABILITE DE MTL NATURE
MTL NATURE s’engage à faire ses
meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité et le
fonctionnement optimum de l’Application et à apporter tout
le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de l’Application
conformément aux règles de l’art en application des précautions raisonnables
pour éviter les erreurs et omissions et aux caractéristiques et modalités
prévues dans les présentes Conditions Générales.
MTL NATURE s’engage à faire régulièrement évoluer l’Application afin de l’améliorer de
façon continue.
Il est toutefois rappelé que MTL
NATURE ne s’engage à aucun niveau de service, notamment en termes de
disponibilité ou de performance de l’Application et n’est soumise qu’à une
obligation de moyens s’agissant de la mise à disposition de l’Application et de
ses fonctionnalités.
Ainsi, MTL NATURE n’accorde aucune
autre garantie expresse ou implicite à l’égard du contenu et des informations
éditées sur l’Application. Elle ne saurait en tout état de cause être
responsable des Contenus édités par les Utilisateurs.
Plus généralement, MTL NATURE ne saurait
être tenue pour responsable pour des faits commis par des tiers, y compris les
Utilisateurs.
MTL NATURE prendra toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des
données et des Contenus fournis par l’Utilisateur, notamment afin d’éviter qu’ils
ne soient déformés, endommagés et empêcher tout accès qui ne serait
préalablement autorisé. Néanmoins, MTL NATURE ne s’engage pas à
sauvegarder les Contenus de l’Utilisateur.
MTL NATURE ne donne aucune garantie
sur l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur qui demeure pleinement
responsable de ses activités, notamment de chasse ou de randonnée, et plus
généralement de ses agissements. En particulier, MTL NATURE ne garantit pas
l’obtention de résultats particuliers au-delà de la conformité de l’Application
à sa description.
Les informations et Contenus diffusés sur
l’Application ne sauraient être exhaustifs et ils ne remplacent nullement les
principes élémentaires de sécurité et de bon sens, inhérents aux activités
extérieures.
Enfin et en tout état de cause, MTL
NATURE ne sera en aucun cas tenue responsable :
-
D’accident de
personnes ou de dommages aux biens intervenant sur des zones identifiées au
sein de l’Application,
-
Des dommages
susceptibles d’intervenir sur le terminal mobile de l’Utilisateur et/ou de la
perte de données résultant de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur,
-
des dommages
indirects ou immatériels de toute nature, subis par toute personne (Utilisateur
ou tiers) liés à ou découlant de l'utilisation de l’Application tels qu’une
perte de profits, bénéfices, préjudice d’image, contrat, économies espérées,
données, clientèle ou dépenses supplémentaires,
-
des pertes qui
n’ont pas été causées par une faute résultant de son fait,
-
des défauts
résultant de transmission d’informations ou de Contenus incorrects, inadéquates
ou erronés par l’Utilisateur,
-
des défauts
résultant d’une utilisation incorrecte ou inadéquate de l’Application par
l’Utilisateur,
-
des défauts
résultant d’une modification de l’Application par l’Utilisateur ou par toute
personne mandatée par l’Utilisateur, sauf accord exprès et écrit de MTL NATURE.
Dans la limite légalement prévue et conformément à la
garantie légale imposée par le Code de la Consommation, MTL NATURE restera
naturellement responsable de tout préjudice direct, certain et réel subi par l’Utilisateur qui lui
serait directement imputable et l’indemnisera à ce titre.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
MTL NATURE est titulaire de l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle (droit d’auteur, marque, dessins et modèles, brevet)
attachés à l’Application, en ce compris les codes sources, les codes objets et
la documentation y associée.
L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ne lui
confère aucun droit de propriété sur l’Application qui reste la propriété exclusive et entière de MTL NATURE.
L’Utilisateur ne dispose, en vertu des Conditions
Générales, que d’une autorisation de consultation et d’utilisation de l’Application
non exclusive, personnelle et non transférable, limitée à un usage strictement
privé, ce pendant la durée de son abonnement et dans les limites des
dispositions prévues aux Conditions Générales.
Au terme de l’abonnement, quelles qu’en soit les
raisons, l’Utilisateur perd tout droit d’utilisation de l’Application et devra
en stopper immédiatement toute exploitation, à quelque titre que ce soit et
sous quelque forme que ce soit.
À ce titre, l’Utilisateur s’interdit de
procéder à :
-
toute
reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de l’Application et/ou de la
documentation associée,
-
toute
décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie de tout ou partie de l’Application, notamment en
vue de la création d’un logiciel ou d’une application identique ou similaire,
-
toute diffusion,
distribution, vente, concession, mise à disposition gratuite ou payante de tout
ou partie de l’Application et/ou de la documentation associée par quelque
procédé que ce soit et à quelque titre que ce soit, au bénéfice d’une toute
personne, entreprise, public ou plus généralement tout tiers,
-
toute traduction,
adaptation, arrangement ou modification de tout ou partie de l’Application et/ou de la
documentation associée,
-
toute extraction
ou réutilisation de tout ou partie de l’Application et/ou de la documentation associée notamment
des bases de données de l’Application – hors données de l’Utilisateur,
-
toute
introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur l’Application,
-
toutes manœuvres
permettant à un tiers d'utiliser l’Application et/ou de la documentation associée, à quelque
titre que ce soit et par quelque moyen que ce soit, en dehors d’un abonnement
régulièrement souscrit auprès de MTL NATURE.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
MTL NATURE et l’Utilisateur s’engagent
réciproquement, à compter de la souscription de l’abonnement à l’Application
par l’Utilisateur, à traiter avec le plus grand secret les Informations
Confidentielles qu'ils auront reçues ou dont ils auront connaissance à
l'occasion de l'exécution de l’abonnement et/ou de l’utilisation de
l’Application.
On entend par « Informations
Confidentielles » toutes les informations, données
de quelque nature qu’elles soient (à savoir, de manière non limitative, les
informations commerciales, financières, industrielles, techniques ou
stratégiques), sous quelque forme qu’elles soient (à savoir, de manière non
limitative, les concepts, les échantillons, les inventions, les graphiques, les
descriptions, les spécifications, les méthodes, les modèles, les maquettes, les
dessins, les idées, les plans d’affaires, les applications, les études, les
analyses, les développements, les données marketing, les marques, les noms
commerciaux), qu’elles soient ou non protégées par des droits de propriété
intellectuelle ou industrielle, dont est titulaire ou qui sont détenues par l’une
ou l’autre des Parties et qui sont révélées par l’une ou l’autre des Parties et/ou
par un Tiers dûment autorisé à cet effet, oralement ou par tout autre moyen (à
savoir, de manière non limitative, par écrit, par voie magnétique ou
électronique, par un moyen de télécommunications ou par un procédé
informatique), à l’autre Partie.
Il s’agit également de toutes les
informations que MTL NATURE ou l’Utilisateur présente expressément à l’autre Partie
comme étant confidentielles et qui portent une mention explicite de son
caractère confidentiel.
A ce titre, MTL NATURE et l’Utilisateur s’engagent
réciproquement notamment à :
-
ne pas faire
usage, directement ou indirectement, des Informations Confidentielles pour des
besoins autres que l’exécution de l’abonnement et/ou l’utilisation de
l’Application et reconnaissent que celles-ci restent la propriété de la Partie
divulgatrice ou de celui de qui ils les tiennent ;
-
ne pas révéler à
des personnes, communiquer ou divulguer, directement ou indirectement,
d'Information Confidentielle à des tiers, ainsi qu'à ne faire aucune copie des
Informations Confidentielles sans l'accord préalable écrit de la Partie
divulgatrice ;
-
ne communiquer
des Informations Confidentielles qu'à ceux de ses employés ou conseils à qui il
est strictement nécessaire de les connaître. De plus, chaque Partie ne
transmettra à ses employés que les Informations Confidentielles qui leur sont
nécessaires ;
-
prendre toutes
les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles avec un
degré de précautions au moins égal à celui utilisé pour protéger ses propres
informations secrètes et stratégiques ;
-
prendre toutes
les mesures nécessaires et utiles pour faire respecter les dispositions de la
présente clause par les membres de son personnel, intervenants extérieurs et,
le cas échéant, sous-traitants, qui seraient amenés à connaître ces
Informations Confidentielles.
En outre, MTL NATURE et l’Utilisateur s’interdisent
réciproquement :
-
d’agréger et/ou
d’anonymiser et/ou d’effectuer toute autre opération de traitement sur les
Informations Confidentielles aux fins notamment de :
o les intégrer dans une ou plusieurs bases de
données appartenant à la Partie divulgatrice ;
o les utiliser pour développer un outil ou
enrichir un modèle numérique ;
-
d’exploiter pour
son compte ou pour le compte d’un tiers les Informations Confidentielles, sans l’autorisation
préalable et écrite de la Partie divulgatrice.
Il est toutefois convenu que MTL
NATURE et l’Utilisateur seront relevés de leurs présents engagements vis-à-vis de toute Information Confidentielle dont ils pourront
apporter la preuve que :
-
elles lui ont été
communiquées par un tiers, de manière licite et en l'absence de toute violation
des présentes ou d’un engagement de confidentialité par le tiers
concerné ;
-
elles lui étaient
déjà connues avant leur communication par la Partie divulgatrice – la preuve
pouvant en être rapportée ;
-
elles sont
tombées dans le domaine public, sans violation des présentes ;
-
elles ont été
expressément et par écrit qualifiées par la Partie divulgatrice comme étant
non-confidentielle ;
-
la loi ou la
réglementation applicable oblige à les divulguer.
Toute Information Confidentielle ayant
fait l'objet de copie papier ou électronique reste la propriété de la Partie
divulgatrice, elle peut en demander la restitution à tout moment.
Si une autorité administrative ou
judiciaire requiert d'une Partie la divulgation d’Informations Confidentielles
divulguées par l’autre Partie, au titre d’une obligation incontestable d’ordre
légal ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, la Partie soumise à cette
obligation s’engage à en informer l’autre Partie par écrit dans les plus brefs
délais et à collaborer avec cette dernière afin de limiter la communication des
Informations Confidentielles à ce qui est strictement requis de par la loi.
Cette obligation de confidentialité
entre en vigueur à la date de souscription de l’abonnement à l’Application par
l’Utilisateur et restera en vigueur pendant une durée de TROIS (3) ans à
compter de la fin des relations contractuelles entre MTL NATURE et
l’Utilisateur quelle qu’en soit la raison.
ARTICLE 13 – LIENS ET
PUBLICITE
L
’Application
peut
inclure des
liens hypertextes ou
de
la publicité (notamment des bannières publicitaires), pouvant apparaître sous
forme de pop-up ou s’afficher de façon spontanée sur l’Application. A ce titre,
il est rappelé que MTL NATURE est libre de commercialiser auprès de tout
annonceur les espaces publicitaires de l’Application a Plateforme.
Il s’agit de lien ou d’annonces provenant
de fournisseurs tiers. Par conséquent, MTL NATURE ne peut garantir la fiabilité
ou l’exactitude de leur contenu.
Par conséquent, MTL NATURE ne pourra
pas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, financier ou
autre, découlant de l’utilisation des liens ou annonces, du contenu de biens ou
de services auxquels l’Utilisateur aura accédé par le biais desdits liens ou
annonces.
La promotion de contenus commerciaux
par MTL NATURE ne constitue pas une recommandation ni une incitation à se
procurer les biens ou les services mis en avant, ni un engagement de MTL NATURE
quant à la valeur des biens ou services objets des annonces.
ARTICLE 14 – DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l'exécution de
l’abonnement et/ou de la gestion de l’Application, MTL NATURE sera amener à
collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur.
L’ensemble des informations relative
aux conditions et modalités de traitement des données à caractère personnel de
l’Utilisateur par MTL NATURE est précisé au sein du document intitulé
« Politique de Confidentialité », qui constitue une annexe aux
Conditions Générales et qui est accessible sur l’Application.
ARTICLE 15 – RESILIATION
15.1 Résiliation sans faute
Chacune des Parties est libre de
résilier à tout moment l’abonnement à l’Application sans motif, ni indemnité au
profit de l’autre Partie.
-
L’utilisateur
pourra ainsi résilier son abonnement en cliquant sur la case prévue à cet effet
au sein de son Compte, sans préavis.
Cette résiliation
n’empêchera pas l’Utilisateur de se réinscrire ultérieurement à l’Application,
moyennant le paiement du prix prévu à l’article 7 des Conditions Générales.
-
MTL NATURE pourra
résilier l’abonnement de l’Utilisateur en cas d’arrêt d’exploitation de
l’Application, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par écrit au moins
QUINZE (15) jours avant l’arrêt effectif de l’Application.
15.2 Résiliation pour non-activité
MTL NATURE pourra également résilier
l’abonnement de l’Utilisateur en cas de non-activité du Compte de l’Utilisateur
(absence de connexion de l’Utilisateur à l’Application) pendant une période de 24
mois ininterrompus.
Cette résiliation sera toutefois précédée
de l’envoi d’un rappel par mail à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors
de son inscription.
Cette résiliation n’empêchera pas
l’Utilisateur de se réinscrire ultérieurement à l’Application, moyennant le
paiement du prix prévu à l’article 7 des Conditions Générales.
15.3 Résiliation pour faute
Chacune des Parties pourra résilier l‘abonnement
de l’Utilisateur à l’Application, à tout moment, de plein droit, en cas de
manquement par l'autre Partie à l'une de ses obligations telles que découlant
des Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai maximum
de DIX (10) jours à compter de la réception de la notification dudit manquement
par la Partie s’en prévalant, par lettre recommandée avec accusé de réception,
sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie victime du
manquement pourrait prétendre.
En cas d’atteinte grave, répétée et/ou
délibérée de la Partie défaillante, l’autre Partie pourra faire l’économie de la
mise en demeure préalable susvisée et mettre un terme immédiat et de plein
droit à l’abonnement à l’Application, sans préjudice des dommages et intérêts
auxquels la Partie victime du manquement contractuel pourrait prétendre.
Cette résiliation sera notifiée à la Partie
défaillante par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Il est précisé que sont considérés
comme des atteintes graves ou délibérées pouvant entrainer la résiliation
immédiate et de plein droit de l’abonnement à l’Application les faits de ne pas
respecter les dispositions des articles 5, 8, 10 et 11 des Conditions
Générales.
15.4 Résiliation en rapport avec
l’éditeur de la plateforme de téléchargement de l’Application
L’abonnement à l’Application pourra
être résilié, sans faute de la part de MTL NATURE, dans l’hypothèse où ses
relations contractuelles avec l’éditeur de la plateforme de téléchargement à
partir de laquelle l’Application est téléchargeable par l’Utilisateur étaient
rompues, du fait dudit éditeur.
En effet, il est rappelé que chacune
des Parties a conclu un contrat avec l’éditeur de la plateforme de
téléchargement à partir de laquelle l’Application est téléchargeable par
l’Utilisateur et que le maintien de l’exécution de ces contrats est une
nécessité pour le maintien de l’abonnement à l’Application.
Il appartient donc également à l’Utilisateur
de maintenir en vigueur son contrat avec l’éditeur de la plateforme de
téléchargement. A défaut, il ne pourrait plus utiliser l’Application en tout ou
partie.
ARTICLE 16 – FIN DES
RELATIONS CONTRACTUELLES
Au terme des relations contractuelles entre les
Parties, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur perdra tout droit
d’accès et d’utilisation de l’Application et devra donc stopper tout usage de
celle-ci, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit.
En outre, les informations, Contenus et données
stockées au sein de l’Application par l’Utilisateur seront supprimés de
l’Application. MTL NATURE se réserve le droit de conserver tout ou partie desdites
informations, Contenus et données à des fins d’archivage, notamment pour
répondre à ses obligations légales ou règlementaires ou conformément à sa Politique
de Confidentialité. Ces données ne seront toutefois plus accessibles pour l’Utilisateur.
Quelle que soit la cause de la résiliation de
l’abonnement de l’Utilisation à l’Application, aucun remboursement, ni total ni
partiel, des sommes déjà versées par l’Utilisateur pour ledit abonnement ne
pourra être effectué.
Enfin, la résiliation de l’abonnement n’empêchera pas
le maintien des obligations dont la nature impose qu’elles survivent aux
relations contractuelles entre les Parties et notamment les obligations découlant
des articles 9, 8, 10, 11, 13, 15 et 16 qui continueront de s'appliquer.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES ET
JURIDICTION
Les Conditions Générales et plus
généralement l’abonnement à l’Application sont soumis au droit français.
En cas de litige, les tribunaux
français seront seuls compétents.
Toutefois, en cas de litige ou de
réclamation, l’Utilisateur peut :
-
contacter
directement MTL NATURE aux coordonnées précisées à l’article 19 des Conditions
Générales afin de discuter d’une résolution amiable de ce litige,
-
si l’Utilisateur
est un consommateur, recourir à une médiation conventionnelle (Cf. articles L.611-3
et suivants de Code de la Consommation) ou à tout mode alternatif de règlement
des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées du
Médiateur :
……………………………..
…………………………….[CMC1] [CMC2] .
Conformément aux
règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire
l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au MTL NATURE avant toute
demande de médiation.
ARTICLE 18 – CESSION DE L’APPLICATION
L’Utilisateur accepte par avance que
MTL NATURE puisse être substituée dans l’exécution des Conditions Générales et
plus généralement dans l’édition de l’Application par toute autre personne de
son choix.
En revanche, l’Utilisateur ne pourra
pas céder son abonnement à un tiers, lequel demeure personnel et non cessible à
quelque titre que ce soit (y compris par cause de mort).
ARTICLE 19 – NOTIFICATION
Toute notification ou
communication au titre des relations entre MTL NATURE et le Client sera
valablement adressée :
-
pour
le Client :
o
par
lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse renseignée par le Client
lors de la conclusion du Contrat,
o
par
email à l’adresse renseignée par le Client lors de la conclusion du Contrat,
-
pour MTL
NATURE :
o
par
lettre recommandée avec avis de réception au siège de MTL NATURE,
o
par e-mail à l’adresse
mtl.nature22@gmail.com
Toutefois, la résiliation
du Contrat ainsi que toute mise en demeure seront nécessairement effectuées par
lettre recommandée avec avis de réception.
La date de notification
effective sera la date figurant sur l’avis de réception.
ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE
En cas
d’impossibilité pour MTL NATURE ou l’Utilisateur d’exécuter tout ou partie des
obligations lui incombant au titre des Conditions Générales ou plus
généralement de l’abonnement à l’Application en raison d’un cas de force
majeure, du fait d'un tiers ou d’une interdiction administrative ou
législative, l’exécution desdites obligations sera suspendue le temps de
l’évènement considéré et la responsabilité de la Partie concernée ne sera pas
engagée.
Il est convenu que sera
considéré comme un cas de force majeure un événement à caractère imprévisible,
insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste
notamment – mais non exclusivement – en un événement
ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique,
militaire, politique, diplomatique ou technique.
La Partie qui
invoque une cause d’exonération devra informer immédiatement l’autre Partie par
téléphone ou email, confirmé immédiatement par lettre recommandée avec accusé
réception de l’intervention de cet événement en lui donnant toute précision
possible sur l’évènement invoqué permettant à l’autre Partie d’apprécier
l’incidence sur l’exécution des obligations de la Partie invoquant l’événement
signalé.
La Partie
concernée devra faire ses meilleurs efforts pour essayer de surmonter dans les
meilleurs délais les effets de cet évènement.
Pendant la durée
de la suspension, l’autre Partie sera également dégagée du respect de ses propres
obligations.
Toutefois dans le
cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de VINGT (20) jours
ouvrés, chacune des Parties se réserve la possibilité de mettre un terme de
leurs relations contractuelles par l'envoi d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception notifiant cette décision à effet immédiat. Les
effets de cette rupture seront ceux précisés à l’article 16 des Conditions
Générales.
ARTICLE 21 – SAV – SUPPORT TECHNIQUE – CONTACT
En cas de difficulté technique du l’Utilisateur
pour l’utilisation de l’Application, un support technique est à sa disposition
aux coordonnées suivantes :
-
par email : mtl.nature22@gmail.com
-
par
téléphone : 06.86.97.57.57
aux horaires suivants : du lundi
au vendredi et de 09h00 à 17h00 .
ARTICLE 22 – NON-RENONCIATION
Le fait que l’une
des Parties ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des
dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant
renonciation de ladite Partie à se prévaloir ultérieurement de ces
dispositions.
Mise à jour : 21 juillet 2022
[CMC2]Voici
la liste des médiateurs à la consommation
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
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